Cour administrative d’appel de Douai

Yacine B.
Avis fait le 23/11/2023
Note de : 1 / 5

Des interrogations subsistent sur lindépendance de la justice française qui prive laide juridictionnelle à un citoyen victime dun cumul de fautes lourdes suivantes, un recel de violation du secret professionnel et faux et usage de faux visible sur deux documents postdatés et signés mentionnant les antécédents médicaux couverts par le secret médical des membres dune famille, harcèlement moral, atteinte à la vie privée... Ces fautes lourdes ont été commises par une collectivité territoriale avec laide de ses acolytes, médecins experts agréés, le CHU de Rouen, ainsi que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime ! De façon très ferme, la Cour européenne affirme que le droit à lassistance dun avocat est un principe propre au droit à un procès équitable qui trouve son fondement spécifique dans larticle 6 de la Convention Européenne. Selon la jurisprudence de la Cour européenne, le refus daccès à un avocat compromet irrémédiablement les droits de la défense et constitue donc une violation de larticle 6 de la CESDH Malheureusement, il existe en France « un apartheid territorial, social, ethnique, et à laccès aux droits pour certains français de papier ». La justice française juge plus sévèrement les plus faibles si lon raisonne à situation équivalente, révèle une étude réalisée à partir de plusieurs milliers de décisions de justice fantoche de la confrérie. Une action est pendante devant la juridiction judiciaire contre une violation du secret professionnel commise après laggravation reconnue imputable à laccident de trajet par un médecin expert agréé sous le couvert de la collectivité territoriale. À ce sujet la Cour dAppel Administrative de Douai a approuvé cette violation du secret professionnel, alors que le Conseil National de lOrdre des Médecins désapprouve de telles pratiques qui ont favorisé les intérêts de la collectivité territoriale et ses acolytes qui restent impunis. Le ministère de la justice ma suggéré dengager la responsabilité du bâtonnier de Rouen complice avec la partie adverse. Le bâtonnier refuse systématiquement de désigner un avocat intègre et indépendant. La liberté dexpression nest jamais aussi précieuse que lorsquun citoyen est victime de tels actes impitoyables dans un pays soi-disant des droits de lhomme. Nétant pas dupe des manœuvres dilatoires orchestrées à mon encontre, je continuerai mon combat et une pétition est en ligne signée par 1183 personnes toute vérité nest pas bonne à dire. La méconnaissance et le mépris des droits de lHomme ont conduit à des actes des injustices qui révoltent la conscience de lhumanité...

G F. J.
Avis fait le 15/01/2022
Note de : 5 / 5

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